Rechargez votre véhicule, Stationnez votre vélo avec le service STATION Electra

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU 1ER SEPTEMBRE 2014 DU SERVICE STATION ELECTRA POUR VEHICULES ELECTRIQUES (VOITURES ET UTILITAIRES)

Version du 14 avril 2016

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE

1.1    Le service « STATION Electra » pour véhicules électriques est proposé par la « Métropole Aix-Marseille Provence », territoire d'Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons et confié à un « exploitant ».

1.2 Le service détaillé à l’article 2 ci-dessous est accessible à toute personne (ci-après dénommée «l'utilisateur»)  remplissant  les conditions suivantes :

  • Avoir fait une demande d’inscription au service STATION Electra pour véhicule électrique conformément à l’article 3 ;
  • Etre titulaire d'une police d'assurance en responsabilité civile
  • Etre détenteur d’une carte acceptée par STATION Electra (voir la FAQ A7) ;
  • Avoir renvoyé par courrier un dossier d'inscription daté et signé, justifiant de l'utilisation d'un véhicule électrique ;
  • Avoir son dossier d’inscription validé par la Métropole Aix-Marseille Provence.

 

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Le service  STATION Electra  pour véhicule électrique permet la recharge de voiture ou utilitaire électrique en se branchant sur une borne de recharge, selon disponibilités. Les emplacements des bornes de recharge sont précisés sur le site internet www.station-electra.fr.

2.2 Ce service, réservé aux véhicules électriques, est destiné à un usage de recharge uniquement. Par conséquent, le service de stationnement proposé est conditionné à la recharge du véhicule.

2.3 Ce service est gratuit et réservé aux porteurs d’une carte TRANSPASS ou d’une autre carte acceptée par STATION Electra (voir la FAQ A7) ;

Une carte TRANSPASS peut être obtenue gratuitement. Il n’est pas nécessaire d’être abonné à un autre service pour pouvoir être utilisée dans le cadre du service STATION Electra.

En cas de vol, perte ou détérioration, l’édition d’une nouvelle carte est payante. (voir les modalités d'obtention de la carte TRANSPASS pour plus de détails)

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AU SERVICE STATION ELECTRA POUR VEHICULES ELECTRIQUES

L’inscription au service comporte  trois phases :

3.1 La procédure de demande d’inscription

La demande d’inscription au service se fait au choix :

  • sur le site internet www.station-electra.fr
  • par téléphone au 04 91 22 40 40 (appel gratuit depuis un poste fixe)

3.2 La validation de l’inscription

Afin de procéder à la validation de la demande d’inscription, le demandeur doit transmettre un dossier d’inscription avec les pièces justificatives suivantes :

  • La demande d’inscription générée automatiquement lors de la demande, datée et signée
  • La photocopie de la carte grise du véhicule
  • La photocopie de la pièce d’identité recto/verso du demandeur
  • La photocopie de la pièce d’identité recto/verso du propriétaire si le propriétaire n’est pas le demandeur

Les documents sont à transmettre uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Métropole Aix-Marseille Provence 
Direction de l’Environnement et de l’Ecologie urbaine
Dossier inscription Station Electra
BP 48 014
13 567 MARSEILLE cedex 2

A compter de la date de réception du dossier complet par les services de la Métropole Aix-Marseille Provence et sans réserve de la part de la Métropole Aix-Marseille Provence, l’inscription sera réputée validée dans un délai maximum d’un mois.

3.3 L’activation du service

L’activation de la carte de l’utilisateur est subordonnée à la validation définitive de l’inscription et effectuée automatiquement sous 24h.

 

ARTICLE 4 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

L’inscription est réalisée pour un an avec tacite reconduction après vérification par la Métropole Aix-Marseille Provence du non changement de propriétaire sur le véhicule électrique associé à l'inscription. Il est possible pour l’utilisateur de se désinscrire du service à tout moment sur le site www.station-electra.fr ou par téléphone au 04 91 22 40 40. La demande de désinscription sera confirmée par l’exploitant.

 

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE

5.1  L’utilisateur démarre la charge de  sa voiture électrique en utilisant sa carte et en respectant la procédure d’utilisation décrite sur place.

5.2 La charge de la voiture est stoppée et la prise est déverrouillée par l’utilisateur en utilisant soit la carte de l’utilisateur ayant permis la mise en charge du véhicule, soit la carte d’un autre utilisateur de la même famille (numéro d’immatriculation du véhicule associé à l’abonnement identique) en respectant la procédure d’utilisation  décrite sur place.

5.3 Tout véhicule en charge qui resterait sur un emplacement plus de 24 heures consécutives ou tout véhicule qui ne serait pas en charge sera susceptible d’être considéré comme faisant l’objet d’un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la Route, et pourra ainsi faire l’objet d’une contravention ou d’un enlèvement du véhicule par la fourrière. 

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

6.1 Le titulaire de la carte s'engage à ne pas céder, prêter ou louer sa carte à un tiers. Toute utilisation de carte par une personne autre que le titulaire de la carte est interdite et engage en tout état de cause la responsabilité du titulaire de la carte.

6.2  L’utilisateur s’engage à verrouiller sa voiture et prendre toutes les mesures pour se prémunir autant que possible : en aucun cas, l’exploitant ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles dégradations et / ou vols d’objets situés à l’intérieur de la voiture.

6.3 L’utilisateur s’engage à se brancher sur les bornes de recharge en utilisant un équipement compatible avec la prise de la borne. 

6.4 L’utilisateur s’engage à ne pas laisser sa voiture sur une place de recharge plus de 24h. 

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR ET DECLARATION

7.1 L'utilisateur est responsable des dommages et dégradations causés sur la borne de recharge, à l'exclusion des dommages liés à une usure normale de celle-ci ou des dommages et dégradations causés par un tiers.

7.2 L'exploitant se réserve donc le droit de facturer à l'utilisateur les réparations correspondantes.

 

ARTICLE 8 - DROITS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT

8.1 Tout manquement par l’utilisateur de ses obligations pourra entrainer la résiliation de l’inscription de ce dernier par l'exploitant.

8.2 Il est rappelé que ce service correspond à un droit de stationnement et de recharge et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance. Le véhicule reste sous la responsabilité de son propriétaire.

8.3 L'exploitant se réserve le droit, à la demande de la Métropole Aix-Marseille Provence, de déplacer la station sur un autre site ou de la supprimer avec un préavis de trois semaines auprès des utilisateurs (information par affichage sur la borne de recharge). 

8.4. Les stations sont accessibles au personnel de maintenance et de sécurité.  

 

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

9.1 Les données collectées font l'objet d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du service et l’établissement de statistiques d’utilisation. L'exploitant s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et de stockage des données personnelles, dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés».

9.2 Conformément à cette dernière, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression ainsi que d’opposition des informations qui le concernent, en écrivant à l'exploitant :

RTM Relations Clientèle
Station Electra
6 rue des Fabres
13001 MARSEILLE

9.3. Le responsable du traitement est la Direction des Systèmes d’Informations et Industriels de la RTM.

9.4. L’utilisateur est informé que les communications téléphoniques résultant des appels adressés à la hotline du service font l’objet d’enregistrements.  

 

ARTICLE 10 - PRISE D'EFFET ET MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

10.1 La validation de l’inscription par téléphone ou sur internet vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

10.2 L’exploitant se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et notifiera à l’utilisateur les modifications ainsi effectuées par simple publication sur le site internet et/ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le site.

Toute modification substantielle des CGU ouvrira à l’utilisateur la faculté de résilier son abonnement.

 

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

RTM Relations Clientèle

STATION Electra

6 rue des Fabres

13001 MARSEILLE

 

11.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d'Utilisation du service relève du Droit français applicable et de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.

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